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Document administratif détaillant les droits et obligations des contractants. Voie d'écoulement choisie par un producteur ou un importateur pour mettre le produit/service à la disposition des consommateurs ; cette voie peut comprendre des intermédiaires. Montant cumulé des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés lors de la constitution de l'entreprise (ou par la suite, lors d'une augmentation de capital). Le montant minimal du capital social est déterminé par la loi pour chaque type de société. Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité. Organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de fiscalité et de les inciter à développer l'usage de la comptabilité. Les adhérents à un CGA bénéficient de certains avantages fiscaux et notamment d'un abattement sur leurs bénéfices imposables. Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C'est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d'une période donnée. Code composé de 4 chiffres correspondant au type d'Activité Principale de l'Entreprise. Il est attribué par l'INSEE à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). Entreprises proposant des produits ou services similaires. Entreprises répondant aux mêmes besoins, mais avec d’autres catégories de produits ou de services. |












